Le congé d'allaitement

Jusqu'à présent, il n'existe pas de disposition légale prévoyant un droit au congé d'allaitement.  

Deux situations possibles dans lesquelles le congé d’allaitement peut exister : 

  1. Convention collective de travail ou accord individuel avec l’employeur
  2. Accord individuel avec l’employeur  

Remarque : ce congé s’assimile à un congé sans solde. 
 

Congé d’écartement pour allaitement 

Ce congé lui est légalement prévu.  

Conditions :  

  • La femme allaitante exécute des travaux reconnus par la loi comme intrinsèquement dangereux pour sa santé ou pour celle de l'enfant. Et/ou la femme allaitante exécute des travaux présentant un danger pour sa santé ou pour celle de l'enfant en raison de circonstances propres aux conditions de travail de l'entreprise. C'est donc le médecin du travail qui décide au cas par cas. La femme a intérêt à fournir au médecin du travail des éléments montrant que son travail présente des risques pour sa santé ou la qualité de son lait. (Liste des agents et conditions de travail interdits, visés dans le code du bien-être au travail : Livre X, titre 5)  
     
  • La femme allaitante ne peut effectuer un travail de remplacement.  
     
  • Remarque : Si la femme conteste la décision prise par l'employeur et le médecin du travail, elle peut demander à l'inspection médicale de vérifier si les conditions sont respectées.  

Ce congé peut être octroyé jusqu’aux 7 mois à partir de la naissance de l'enfant. L’Arrêté royal du Arrêté Royal du 21 janvier 2002 stipule que « dans des circonstances exceptionnelles liées à l'état de santé de l'enfant, attestées par un certificat médical, la période totale pendant laquelle la travailleuse a le droit de prendre des pauses d'allaitement peut être prolongée d'au maximum deux mois. »

Remarque : est notamment considérée, aux termes du présent article, comme une circonstance exceptionnelle, la naissance prématurée de l'enfant ».

 
Pour plus d'informations afin de savoir quels sont les travaux susceptibles d'être néfastes pour le lait maternel : 

Administration de l'hygiène et de la médecine du travail du Service Public Fédéral de l'emploi et du travail. 

Rue Belliard, 51  
1040 Bruxelles  
Tel : 02/ 233 41 11