La reconnaissance d'enfant

  • Je suis enceinte mais ne suis pas mariée avec le père de mon futur bébé : y a-t-il des formalités à accomplir ? 

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le lien de paternité n’est pas automatiquement établi, le père de l’enfant doit se présenter à la commune pour déclarer sa paternité. Il peut le faire durant les 180 jours qui précèdent la naissance. 
 

  • Le père de mon enfant doit-il faire une analyse quelconque avant de le reconnaître ?  

Aucune expertise médicale n’est imposée, seule la volonté suffit pour que, du point de vue de la loi, la personne qui fait cette déclaration, soit considérée comme le père de l’enfant. 
 

  • Je suis un futur papa et j’aimerais reconnaître mon enfant : y a-t-il une période précise à respecter ? 

Cette déclaration peut se faire soit durant les 180 jours qui précèdent la naissance, soit en même temps que l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant ou plus tard après la naissance. Dans cette dernière hypothèse, l’enfant ne portera cependant pas votre nom. 
 

  • Comment puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance ? 

Lorsque la reconnaissance est faite avant la naissance, les futurs parents doivent se rendre devant l’Officier de l’état civil et faire acter leur volonté. L’officier de l’état civil compétent est soit celui de la commune où la maman a prévu d’accoucher, soit celui du domicile de l’un des parents, s’ils n’habitent pas à la même adresse. 
 

  • Comment puis-je reconnaître mon enfant à sa naissance? 

Si le papa n’a pas reconnu l’enfant avant qu’il naisse, il peut le faire au moment de la déclaration de naissance. En effet, toute naissance doit être signalée dans les 15 jours à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant. Ainsi, lorsque les parents iront déclarer la naissance de leur enfant, le papa va en même temps déclarer sa paternité. 
 

  • A ce sujet, y a-t-il une différence selon que les parents soient mariés ou non ? 

Lorsque les parents sont mariés, le mari de la mère est d’office considéré comme étant le père de l’enfant. La paternité est automatique, il n’y a rien à faire. Et l’enfant, à la naissance portera son nom. 
S’ils ne le sont pas, le père doit reconnaître l’enfant et puisque la reconnaissance est faite en même temps que la déclaration de naissance, l’enfant portera le nom de son père. 
 

  • Je viens d’apprendre que je suis papa d’un enfant, nous ne sommes pas mariés avec la maman : puis-je le reconnaître ? 

La reconnaissance peut se faire à tout moment et quel que soit l’âge de l’enfant. Si le papa n’a jamais reconnu son enfant, plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard, il peut faire la déclaration devant l’officier de l’état civil de la commune de résidence de l’enfant. 
Rappelons que la reconnaissance paternelle se fera toujours moyennant l’accord de la mère. Si la mère s’y oppose, il existe une procédure en justice qui vous permettra de passer outre le refus de la mère et autoriser la reconnaissance. Si l’enfant est âgé de plus de 12 ans, il faut que son consentement soit aussi recueilli. 
 

  • Dois-je produire un extrait d’acte de naissance à mon nom pour reconnaître mon enfant ? 

Non !  

En juin 2018, une loi modifiant le code civil avait été publiée. Les modifications visaient une série de documents à produire au moment de la reconnaissance de l’enfant, qu’elle soit prénatale ou postnatale.  

Dans ces documents étaient demandés les actes de naissance des candidats à la reconnaissance. 

Cela pouvait poser énormément de problèmes, principalement pour les étrangers qui n’avaient pas toujours l’occasion de récupérer cet acte de naissance (pays d’origine inaccessible, gouvernement qui n’existe plus, plus de famille là-bas, pays en guerre,…). 

Le législateur est dès lors revenu sur ces pas et, par loi du 21 décembre 2018, le Code civil a à nouveau été modifié. 

Cette loi supprime l’obligation de produire les actes de naissance des parents. 

Dès lors, depuis le 1er avril 2019, date d’entrée en vigueur de cette loi, les communes ne peuvent plus vous demander un extrait d’acte de naissance.