Les parents ont-ils la liberté de choisir le nom de leur enfant ?

I. La question du nom a été réglée par une nouvelle loi qui est entrée en vigueur le 1er juin 2014. Celle-ci vient modifier les dispositions du Code civil relatives au nom qui offrent aujourd’hui le choix du nom soit du père, soit de la mère, soit des deux noms accolés. Toutefois, différentes situations sont à distinguer en fonction de l’existence ou non d’un premier enfant né AVANT le 1er juin 2014 (date d’entrée en vigueur des dispositions).

Les règles applicables (cfr. art. 335 du Code civil) sont les suivantes :

Les enfants nés à partir du 1er juin 2014

Situation Règle Cas d'application  
1. Les deux filiations (maternelle et paternelle) sont établies au même moment (ex. lors de l’établissement de l’acte de naissance). L’enfant peut porter soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés. Exception : En cas de désaccord ou d’absence de choix, l’enfant portera le nom du père. Enfants de parents mariés (application de la présomption de paternité) - Enfants de parents non mariés reconnus par le père avec le consentement de la mère lors de l’établissement de l’acte de naissance ou avant la naissance.  
2. La filiation paternelle est établie après la filiation maternelle (ex. reconnaissance paternelle postérieure à l’acte de naissance) ou inversement. Aucun changement n’est apporté au nom de l’enfant (qui conserve donc le nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie). Sauf si les deux parents (ou l’un d’eux si l’autre est décédé) déclarent ensemble à l’Officier de l’Etat civil qu’ils souhaitent modifier le nom de l’enfant par le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou par leurs deux noms accolés. Cette déclaration doit intervenir dans l’année à compter du jour où les parents ont eu connaissance de l’établissement de la filiation et avant la majorité ou l’émancipation de l’enfant. - Enfant né hors mariage n’ayant pas été reconnu par le père dans l’acte de naissance mais par acte postérieur ; - Enfant né hors mariage dont la filiation paternelle est établie postérieurement à l’acte de naissance par un jugement à l’issue d’une action en recherche de paternité ; - Enfant né dans le mariage après aboutissement d’une action en contestation de la paternité du mari reconnu ensuite par son géniteur ou par un autre homme.  
3. Seule la filiation paternelle est établie. L’enfant porte le nom du père. Enfant dont la filiation maternelle n’est pas établie ni par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance, ni par reconnaissance, ni par jugement (accouchement sous X en France par exemple) et qui serait reconnu par le père.  
4. Seule la filiation maternelle est établie. L’enfant porte le nom de la mère. Enfant né dans le mariage après aboutissement d’une action en contestation de la paternité du mari ; - Enfant né hors mariage dont la filiation paternelle n’est pas établie (enfant non reconnu) ; - Enfant incestueux dont le lien de filiation maternelle a été établi par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance et dont la filiation paternelle ne peut être établie.  

Au moins un enfant né avant le 1er juin 2014

Situation Règle
1. Les parents ont un ou plusieurs enfant(s) MINEUR(S) commun(s) né(s) AVANT le 1er juin et un enfant né APRES le 1er juin 2014 Les anciennes règles s’appliquent et pas de modification du nom possible. Le nouveau-né porte le nom du père. Sauf si les deux parents (ou l’un d’eux si l’autre est décédé) déclarent ensemble à l’Officier de l’Etat civil qu’ils souhaitent modifier le nom de leurs enfants mineurs par le nom de la mère ou par leurs deux noms accolés. La demande doit être faite dans les 3 mois qui suivent l’accouchement.
2. Les parents ont un ou plusieurs enfant(s) commun(s) né(s) AVANT le 1er juin 2014 dont au moins un est MAJEUR au1er juin 2014 et un enfant né APRÈS le 1erjuin 2014 Les anciennes règles s’appliquent et aucune modification du nom n’est possible. Le nouveau-né porte le nom du père.
4. Les parents ont un ou plusieurs enfant(s) MAJEUR(S)au 1er juin 2014 Aucune modification du nom n’est possible

Remarques générales importantes

  • La demande de modification du nom concerne toujours les enfants nés des mêmes parents.
  • Les parents ayant plusieurs enfants en commun devront donner le nom déterminé pour le premier à TOUS leurs enfants suivants.
  • Lorsque les parents choisissent leurs deux noms accolés, la limite du nombre de nom est fixée à un pour chacun d’entre eux et l’ordre de ceux-ci relève de leur choix.
  • Les parents ne peuvent introduire qu’une seule fois une demande de changement de nom.

 

II. En vertu de la loi sur la filiation coparente du 5 mai 2014 d’autres dispositions du Code civil sont applicables pour la détermination du nom pour les mères et coparente. Cette loi est en vigueur depuis le 1 janvier 2015.

 

Situation Règle Cas d'application
1. Les deux filiations (maternelle et coparente) sont établies au même moment (ex. lors de l’établissement de l’acte de naissance). L’enfant peut porter soit le nom de la mère,soit de la coparente, soit un des noms de chacune d’entre elles. - Enfants de parents mariés (application de la présomption de comaternité) - Enfants de parents non mariés, reconnus par la coparente avec le consentement de la mère lors de l’établissement de l’acte de naissance ou avant la naissance.
2. La filiation à l’égard de la coparente est établie après la filiation maternelle (ex. reconnaissance à l’égard de la coparente postérieure à l’acte de naissance). Aucun changement n’est apporté au nom de l’enfant (qui conserve donc le nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie). Sauf si la mère et la coparente (ou l’une d’elles si l’autre est décédée) déclarent ensemble, dans un acte dressé par l’Officier de l’Etat civil, que l’enfant porte le nom de la coparente. - Enfant né hors mariage n’ayant pas été reconnu par la coparente dans l’acte de naissance mais par acte postérieur ; - Enfant né hors mariage dont la filiation à l’égard de la coparente est établie postérieurement à l’acte de naissance par un jugement à l’issue d’une action en recherche de comaternité.

III. Changement de nom ou de prénom 
 

1. Pour changer de prénom 

La demande doit être adressée à la commune du domicile de la personne qui désire changer de prénom. 
Une décision doit être prise dans les 3 mois. 

Remarques ;  

  • L’attribution du prénom d’un enfant est régie par la loi du pays dont l’enfant a la nationalité.  
  • Le cout de la procédure est fixé par la commune.

2. Pour changer de nom  

Pour changer de nom, il faut s’adresser au Service des changements de nom du Service public fédéral Justice. Il faut prouver des motifs sérieux qui justifient la demande de changement de nom. Par exemple, le nom est ridicule, difficile à écrire ou à prononcer, associé à un criminel, ou encore il pose des problèmes d’intégration à cause de sa consonance étrangère. 

Le changement de nom n'est pas un droit mais une faveur particulière, décidée par le Ministre de la Justice. 

Remarques ;  

  • Si le nom de l’enfant est mal orthographié dans l’acte de naissance, les parents peuvent faire corriger cette erreur à la commune, avec un autre document prouvant l’orthographe correcte.  
  • Le cout est de 140 euros pour introduire la demande.  

Pour savoir comment se déroule la procédure et quels sont les documents à fournir, rendez-vous sur le site du SPF Justice. 
Si on refuse votre changement de nom ou de prénom, vous pouvez introduire un recours au tribunal de la famille. Vous avez un mois à partir de la décision pour introduire votre recours. 
 

POUR PLUS D'INFORMATIONS

Auprès :

  • Des administrations communales
  • Du service juridique O.N.E. (Tel 02 542 12 11 - E-mail : juridique@one.be).
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