Les pauses d'allaitement

Principe

Après le congé postnatal, la travailleuse a le droit de prendre une pause pour allaiter son enfant ou tirer son lait.  
La travailleuse qui allaite et/ou qui tire son lait a droit à une ou deux pauses d’une demi-heure selon la durée de ses prestations journalières : 

  • Prestations de 4 heures ou plus : droit à une pause d’allaitement sur cette journée  
  • Prestations d'au moins 7h30 : droit à deux pauses sur cette journée. 

On peut faire usage du droit aux pauses d'allaitement jusqu'à 9 mois après la naissance de l'enfant. Cette période peut être prolongée de deux mois maximum dans des circonstances exceptionnelles. Est notamment considérée comme une circonstance exceptionnelle la naissance prématurée de l’enfant.  
 

Les conditions

  • La travailleuse qui souhaite faire usage de son droit à des pauses d’allaitement doit en avertir son employeur au moins deux mois à l’avance par recommandé ou remise d'un écrit dont le double est signé par l’employeur. Ces modalités ne sont pas prévues par la loi, mais permettent de se constituer une preuve en cas de conflit. Le délai de deux mois peut être réduit d’un commun accord. 
     
  • En outre, la travailleuse doit apporter à partir du début de l’exercice du droit, au choix de la travailleuse, une attestation d’un centre de consultation des nourrissons (ONE ou Kind en Gezin), ou par un certificat médical, une preuve de son allaitement et ce, chaque mois. La femme qui allaite et l’employeur remplissent alors une autre attestation destinée mutuelle, mentionnant la perte de salaire. 
     
  • Concernant les moments pendant lesquels les pauses seront prises, un accord est conclu avec l’employeur. A défaut d’accord, les pauses d’allaitement suivent ou précèdent directement les temps de repos prévus au règlement de travail.   
     

Protection contre le licenciement 

La travailleuse qui fait usage de ce droit bénéficie d'une protection contre le licenciement. Cela signifie que l’employeur ne peut accomplir un acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat de travail, à partir du moment où il a été mis au courant de l’exercice du droit aux pauses d’allaitement, jusqu’à l’expiration d'un délai d'un mois prenant cours le jour suivant l'expiration de validité de la dernière attestation ou du dernier certificat médical, sauf pour des motifs étrangers à l'état physique résultant de l'allaitement et/ou du tirage du lait. La charge de la preuve de ces motifs incombe à l’employeur. A la demande de la travailleuse, l'employeur lui en donne connaissance par écrit.
 

Le lieu mis à disposition par l’employeur 

La législation impose à tout employeur de prévoir un espace d’allaitement dans ses locaux. La loi prévoit que cet endroit doit être discret, bien aéré, bien éclairé, propre et convenablement chauffé. Les travailleuses concernées doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée dans des conditions appropriées. 

Cette obligation se retrouve dans les annexes de l'arrêté royal du 21 janvier 2002 de la page 7 à la page 16. En fait, l'AR ne fait que rendre la CCT obligatoire. Tout ce qui concerne ce droit en détail, se retrouve dans les annexes. Concernant le local spécifiquement, il faut se référer à l’article 4, §1, al.1. Il en ressort que c’est l’article 88, alinéa 5, du Règlement général pour la protection au travail, qui rend cette mise à disposition du local obligatoire pour l’employeur. 

Par dérogation aux principes susmentionnés, la travailleuse et son employeur peuvent enfin convenir d’un autre endroit. Toujours par écrit.