Attestations fiscales pour garde d'enfants : prolongation du délai de rentrée
Pour l'exercice fiscal 2023, vous devrez utiliser le modèle obligatoire du Service Public Fédéral des Finances que vous trouverez via le lien vers le site officiel du SFP Finances.
Cependant, étant donné les problèmes rencontrés sur le site du SPF Finances pour la mise en route du nouveau processus, il est encore exceptionnellement permis, uniquement cette année, d’utiliser l’ancien format d’attestation si vous ne parvenez pas à imprimer le modèle obligatoire.
Concrètement :
Vous devrez compléter les attestations fiscales format papier et ensuite les transmettre aux parents. Attention, le cadre I n’est plus complété par l’ONE mais par l’opérateur d’accueil lui-même.
Compte tenu des difficultés rencontrées par le secteur pour rentrer les attestations 281.86 en ligne, le SPF Finances a décidé de prolonger le délai de rentrée au 31 mars 2023 compris.
Pour les activités d’accueil d'enfants qui ont eu lieu en 2022, le SPF Finances fera preuve de souplesse cette année et d’une dispense de l’encodage si vous rencontrez des problèmes techniques. Ces problèmes peuvent concerner :
- le matériel,
- le logiciel,
- les compétences du personnel pour créer des attestations correctes.
Dans tous les cas, vous devez toujours délivrer une attestation papier aux parents pour les gardes d'enfants qui ont eu lieu en 2022.
Pour en savoir plus :
- Pour toutes questions sur la manière de remplir les attestations et sur les modalités d’envoi de celles- ci, vous pouvez envoyer un email à l’adresse suivante : spoc.oppasgarde(at)minfin.fed.be ;
- Consultez la FAQ du SPF Finances ;
- Consultez la brochure explicative pour établir l’attestation fiscale.
