Frais d'accueil des enfants : les nouveautés dans la gestion administrative

Un modèle obligatoire d’attestation fiscale et une transmission électronique des données au SPF Finances sont prévus pour la déclaration de 2022.

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La parution au Moniteur belge de l’arrêté royal fixant les modalités d’application des nouvelles mesures décidées fin 2020 en matière de déductibilité fiscale des frais d’accueil des enfants est prévue cet automne.

Quelles conséquences pour les opérateurs ?

À partir de la parution, les attestations fiscales, permettant aux parents de déduire de leurs impôts les dépenses exposées en matière d’accueil d’enfants, devront être établies uniquement selon un modèle obligatoire contenu dans le nouvel arrêté royal.

Afin de permettre un pré-remplissage des déclarations fiscales, le SPF Finances instaure une transmission électronique, par les opérateurs d’accueil, des données contenues sur les attestations.

Pour l’ATL (Accueil Temps Libre) l’année 2021 sera une année hybride :

  • Jusqu’à la parution au Moniteur du nouveau modèle obligatoire d’attestation fiscale, c’est l’ancien système qui reste d’application. Pour les opérateurs de l’ATL, l’attestation fournie par l’ONE en février 2021 reste toujours valable.
  • A partir de la parution de l’arrêté royal, c’est la nouvelle attestation obligatoire qui devra être utilisée. Nous ne sommes pas encore aujourd’hui en mesure de dire comment se fera sa transmission aux opérateurs d’accueil de l’ATL.

Pour les milieux d’accueil de la petite enfance :

  • Les attestations fiscales 2022 (revenus 2021) seront transmises aux milieux d’accueil de la petite enfance, dans les délais habituels, sur base du nouveau modèle.
  • Les attestations fiscales 2021 (revenus 2020) déjà transmises ne sont pas impactées par ce changement. 

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