Subvention de coordination

Conformément à l'article 34 du décret du 03 Juillet 2003, l'ONE octroie une subvention de coordination aux communes qui ont réuni une Commission Communale de l'Accueil et qui ont signé une convention avec l'ONE.

Les communes qui bénéficient déjà d'une subvention de coordination disposent d'un délai de neuf mois à partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté modificatif (entrée en vigueur le 26 octobre 2010) pour signer la convention.

Montant de la subvention de coordination

Le montant de la subvention octroyée aux communes dépend du nombre d’enfants âgés de 3 à 12 ans domiciliés sur leur territoire. De plus, les différents niveaux de subventions sont liés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Une circulaire est envoyée annuellement par l'ONE afin d'informer les communes de nouveaux montants : 

• Nouveaux montant des subventions pour l'année 2022-2023 (circulaire ONE)

Frais de déplacement

Pour les déplacements en voiture, le taux de remboursement des frais de déplacement est de :

• 0,3707€ par km du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022
• 0,4170 € par km depuis le 1er juillet 2022

Pour les déplacements en vélo, le taux de remboursement des frais de déplacement est de :

• 0,20€ par km jusqu’au 31 décembre 2021
• 0,25€ par km du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
• 0,27€ par km à partir du 1^er janvier 2023

La période couverte par la subvention correspond à l'année budgétaire de l'ONE qui s'étend du 01 octobre au 30 septembre de l'année suivante.

Introduire le dossier de justification

La commune ou l’asbl de coordination doit justifier l’utilisation de la subvention de coordination. Les données doivent être transmises via le portail pro.one. 

Brochure Mémento

• Memento de la subvention de coordination (édition 2022) : guide pour aider à la consitution du dossier de liquidation de la subvention.