Aspects juridiques
L'Office de la Naissance et de l'Enfance assure la gestion des plaintes, des recours et des procédures judiciaires à l'encontre des structures dont elle a la charge.
A l'égard tant du public que des professionnels de l'enfance, elle fournit une aide juridique de première ligne.
Plaintes, recours et litiges
La Direction Juridique fournit un support juridique pour la gestion des plaintes. Par là, nous entendons toute demande d’un usager fondée sur la constatation du non-respect par l’Office de ses obligations envers les usagers dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public (à l’exclusion des recours formels organisés par des réglementations spécifiques).
La Direction Juridique assure la gestion des recours, présente le dossier au Conseil d’administration et assure le suivi des décisions.
Elle assure aussi le suivi des procédures judiciaires auxquelles l’Office est partie et les relations avec les avocats de l’Office.
Dans l'ensemble de ces dossiers, elle travaille en étroite collaboration avec les services opérationnels concernés.
Comment introduire une réclamation ?
Si vous souhaitez formuler une réclamation concernant :
- le fonctionnement de l'ONE : Vous pouvez nous faire part de vos préoccupations par mail à reclamation(at)one.be ou par courrier à ONE - Réclamation, 95 Chaussée de Charleroi - 1060 BRUXELLES ;
- un milieu d'accueil ou autre service autorisé, agréé ou subventionné par l'ONE : Veuillez l'envoyer à info(at)one.be. Votre plainte sera alors traitée par les services opérationnels compétents ;
- la protection des données personnelles partagées avec l'ONE : Vous pouvez compléter le formulaire de contact avec notre délégué à la protection des données.
Cadre légal et réglementaire de l'ONE
Structure de l'ONE
Les documents que vous trouverez dans ce chapitre, instituent l’ONE et établissent son fonctionnement.
- Décret du 17 juillet 2002 : Réforme de l'ONE
- Arrêté du 24 juin 2021 : Contrat de gestion de l'ONE 2021-2025
- Arrêté du 14 novembre 2013 : Contrat de gestion de l'ONE 2013-2018
- Arrêté du 27 mars 2003 : Composition Conseil d'avis
- Arrêté Ministériel du 02 avril 2021 : Désignation des membres du Conseil d'avis de l'ONE
- Arrêté du 27 mars 2003 : Nomination des membres du Conseil d'avis. Abrogé
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 : Approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'avis de l'ONE
- Réglement Organique de l'ONE
- Réglement d'ordre intérieur du Conseil d'Avis de l'ONE
- Réglement d'ordre intérieur des Comités subrégionaux
Accueil
L’ONE est également un organisme d’autorisation, d’agrément et de contrôle de tous les types de structures d’accueil d’enfants –en dehors du milieu familial- en Communauté française.
- Arrêté 17 décembre 2003 Code de qualité de l'accueil
- Arrêté du 02 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s
- Arrêté du du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil
- Décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française
- Décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française (PDF)
- AGCF du 02 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillantes d'enfants indépendantes (PDF)
- AGCF du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil (PDF)
- Modifiant l'AGCF du 02 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillantes d'enfants indépendantes (PDF)
- et abrogeant les arrêtés suivants :
- AGCF du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil (reste partiellement applicable)
- AGCF du 1er février 2017 approuvant le règlement de l'Office relatif à l'autorisation d'accueil,
- AGCF du 5 mai 2004 relatif à la reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d'accueil (PDF)
- AGCF du 17 septembre 2003 relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles (PDF)
- AGCF du 19 juin 2003 fixant la liste des catégories de services ou institutions dispensées d'autorisation
- AGCF du 19 juillet 2007 dit "Arrêté Infrastructure" (PDF) portant approbation des modalités fixées par l'ONE en vertu de l'article 18 de l'AGCF du 27 février 2003 portant réglementation des milieux d'accueil.
- AGCF fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance (PDF)
- AGCF du 20 décembre 2019 visant à mettre en place une période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d'accueil (PDF)
- Arrêté du 30 avril 2009 Réglementation générale et modalités de subventionnement des services d'accueil spécialisé.
- Arrêté du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile.
Extra-Scolaire
- Décret 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire
- Arrêté du 19 mai 2004 Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément
- Arrêté du 3 décembre 2003 Modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire
- Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la composition du Comité de programmation
Centre de vacances
- Décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances
- Arrêté du 17 mars 2004 déterminant certaines modalités d'agrément et de subventionnement des centres de vacances
- Arrêté du 27 mai 2009 relatif aux formations des animateurs et des coordinateurs de centre de vacances,à l'habilitation des organismes de formation, à l'homologation des brevets, aux équivalences et à la commission d'avis relative à la formation
- Arrêté ministériel du 16 février 2015 portant désignation des membres et du président de la Commission générale d'avis relative aux Centres de vacances
Ecoles de devoirs
- Décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs
- Arrêté du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs
- Arrêté du 23 juin 2011 relatif à la formation qualifiante d’animateur et de coordinateur en école de devoirs et aux équivalences aux brevets d’animateur et de coordinateur en école de devoirs
Arrêté du 24 janvier 2018 fixant le programme de formation continues 2018-2021 des professionnels accueillant des enfants de 0 à 12 ans, des volontaires des consultations pour enfants et des accueillants des lieux de rencontre enfants-parents
- Arrêté du 19 juin 2003 Liste des catégories de services ou institutions dispensées d'autorisation
- Abrogé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22/05/2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil
Accompagnement
L’ONE joue un rôle de prévention en ce qui concerne la santé.
Les consultations, les médecins et les travailleurs médico-sociaux sont autant d’acteur présent pour assurer à l’enfant un cadre de vie sain et à ses parents un regard professionnel sur les conditions de vie de leur progéniture. Le rôle de l’office est uniquement préventif, aucune ordonnance et aucun acte médical à portée curative n’y sera prodigué.
Arrêté du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants
- Décret du 12 mai 2004 Relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance
- Arrêté du 14 juin 2004 Relatif à l'agrément et au subventionnement des équipes SOS Enfants
- Loi du 24 avril 2003 Réformant l’adoption
- Décret du 31 mars 2004 Relatif à l’adoption
- Arrêté du 08 mai 2014 Relatif à l’adoption
- Arrêté du 25 août 2022 relatif à la procédure et les conditions d'agrément, les modalités de subventionnement des services PSE
- Arrêté du 8 février 2002 relatif à la commission de promotion de la santé à l'école
- Arrêté du 26 février 2002 portant approbation du réglement d'ordre intérieur de la Commission PSE
- Arrêté du 13 juin 2002 fixant les fréquences, le contenu et les modalités des bilans de santé
- Arrêté du 17 juillet 2002 fixant les modalités de concertation relative au suivi médical, entre les services PSE et les centres PMS subventionnés.
- Arrêté du 3 juin 2004 organisant le recueil standardisé d'informations sanitaires
- Arrêté du 15 juin 2007 fixant le modèle et le contenu du rapport annuel
- Arrêté du 14 juillet 2011 relatif aux mesures de prévention des maladies transmissibles dans le milieu scolaire et étudiant
- Arrêté du 23 mai 2013 fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement maternel et primaire
- Arrêté du 23 mai 2013 fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement secondaire
- Décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités
Arrêté du 02 mai 2019 relatif à l'agrément et au subventionnement de services spécifiques de soutien à la parentalité
Divers
- Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires
- Protocole Accord relatif à l'accueil d'enfants bas âge auprès de leur parent détenu et accompagnement des femmes enceintes en détention
- Décret du 03 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes
- Décret du 03 mai 2019 instaurant un forum des Jeunes de la Communauté française