Subventionnement des opérateurs

Des subventions peuvent être accordées aux opérateurs de l'accueil agréés dans le cadre d'un programme CLE agréé, s'ils remplissent les conditions déterminées à l'art. 35 du décret, à savoir s'ils couvrent les périodes après l'école jusque 17h30.

Les subventions sont actuellement de 2 types :

Subvention de fonctionnement

Les subventions forfaitaires de fonctionnement contribuent au financement des opérateurs de l'accueil agréés. Ces subventions sont destinées aux frais de fonctionnement ainsi qu'aux frais d'engagement de personnel (responsable de projet, accueillant(e)).

La subvention forfaitaire de fonctionnement est calculée par l'ONE sur la base du nombre d'enfants fréquentant par jour les activités d'accueil après l'école.

Subvention de différenciation positive

Les subventions de différenciation positive sont également accordées aux opérateurs de l'accueil agréés, pour l'accueil d'enfants de milieux défavorisés sur le plan socio-économique.

Par enfant de milieux socio-économiques défavorisés, on entend l'enfant appartenant à un milieu familial pour lequel la somme des revenus nets de la (des) personne(s) investie(s) de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant est inférieure ou égale au montant maximum prévu comme revenu minimum mensuel moyen garanti.

Le montant pris en référence est celui du revenu minimum mensuel moyen garanti, tel que fixé au sein du Conseil National du Travail, pour un travailleur de 18 ans ayant au moins 12 mois d'ancienneté.
Ce montant peut être consulté sur le site du Conseil National du Travail (montant des CCT). A titre indicatif, le 1er septembre 2022, il s'élevait à 1.898,22€.

Ces subventions sont calculées sur la base du nombre d'enfants de milieux défavorisés sur le plan socio-économique fréquentant par jour les activités d'accueil.

Les opérateurs de l'accueil qui bénéficient de ces subventions de différenciation positive pratiquent des réductions pour les enfants visés sur la participation financière des personnes qui les confient ; elles sont au moins égales à la moitié du montant de la subvention de différenciation positive perçue pour ceux-ci, sans préjudice des autres réductions appliquées par les opérateurs de l'accueil.

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Méthode de calcul des subventions

Aussi bien la subvention de fonctionnement que la subvention de différenciation positive peuvent être octroyées pour les jours d'activité scolaire, sur base des présences d'enfants fréquentant les activités d'accueil après l'école.

Pour les deux types de subventions, les enfants pris en considération sont ceux qui fréquentant les activités d'accueil après l'école, et qui, sur le plan scolaire, fréquentent ou qui sont en âge de fréquenter l'enseignement fondamental. Ne sont pas comptabilisés dans ce nombre les enfants pris en compte pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil subventionnés en vertu de l'article 3 du décret O.N.E.

Le montant forfaitaire journalier par enfant, pour la subvention de fonctionnement et pour la subvention de différenciation positive, est fixé à 0,20 €. En tenant compte des limites des crédits budgétaires disponibles, l'O.N.E. applique à ce forfait un coefficient multiplicateur. Ces coefficients permettent donc de pondérer les forfaits.

Modalité de liquidation des subventions

Elles comprennent deux phases :

1) Pour chacun des quatre trimestres de l'année budgétaire (qui débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre suivant), l'ONE calcule la valeur des subventions prévisionnelles sur base des présences journalières renseignées par l'opérateur de l'accueil et des montants forfaitaires journaliers par enfants.

2) Il procède à la totalisation des subventions prévisionnelles par année budgétaire, pour chaque opérateur de l'accueil, et pour l'ensemble de ceux-ci. En appliquant les coefficients multiplicateurs prévus, il calcule le montant des subventions effectivement allouées pour l'année. Il procède à la liquidation du complément dû.

Obligations de l'opérateur qui souhaite recevoir ses subventions:

Les subventions sont versées par l'ONE sur base trimestrielle.

Dans le courant du trimestre qui suit le trimestre d'activité, l’opérateur de l’accueil complète sur le portail Pro.one, pour chaque lieu d’accueil, le total des présences d’enfants par mois.

Au-delà de ce délai (dernier jour ouvrable du 3ème mois qui suit le trimestre d'activités), la demande est irrecevable de plein droit ; l'ONE ne peut plus la prendre en compte. Cette disposition n'est évidemment pas applicable telle quelle pour les trimestres auxquels est appliqué un effet rétroactif.

Pour chaque lieu d'accueil, le responsable du projet d'accueil ou la personne désignée par l'opérateur complète les coordonnées du responsable de projet et met à jour les horaires d’ouvertures de chaque lieu d’accueil avec éventuellement un commentaire.

Pour toute modification des caractéristiques du lieu d’accueil, des horaires d’ouverture en période scolaire et des personnes d’encadrement, l’opérateur est tenu d’en avertir le gestionnaire de dossiers (onglet contacts ONE).

Le nombre de journées de présences est certifié sur l'honneur par l'opérateur de l'accueil.

Néanmoins, un inspecteur comptable peut, à tout moment, venir vérifier les registres de présences auprès de l’opérateur.

 

Documents à conserver par l'opérateur

L'opérateur de l'accueil tient, sur chaque lieu d'accueil, les dossiers individuels d'inscription reprenant notamment les coordonnées de l'enfant, des personnes qui l'ont confié, qui sont autorisées à venir le chercher, qui sont à joindre en cas d'urgence, les spécificités de l'enfant à prendre en compte, et un registre des présences quotidiennes. Ce registre doit être conservé durant 3 ans par l'opérateur.

L'opérateur de l'accueil conserve également durant 3 ans les justificatifs fournis par les personnes investies de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, sur base desquels l'opérateur de l'accueil est autorisé à solliciter une subvention de différenciation positive.