Le ROI, bien plus qu'une formalité !
Avec la collaboration de la direction juridique de l’Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE)
Les responsables légaux d'un enfant mineur sont les personnes titulaires de l’autorité parentale donc en général les parents mais il peut s’agir parfois aussi d’une autre personne physique ou morale.
Qu’est-ce qu’un règlement d’ordre intérieur (ROI) ?
Le ROI à destination des responsables légaux reprend l’ensemble des règles applicables au sein du lieu d’accueil. Il précise les obligations découlant de l’inscription de l’enfant au sein du lieu d’accueil. Il reprend les modalités pratiques de fonctionnement du lieu d’accueil, son organisation, les responsabilités respectives des différents acteurs (responsables légaux, membres de l’équipe d’animation ou du personnel accueillant).
Il vise à responsabiliser les différentes parties du "contrat d’accueil" (la fiche d’inscription qui engage les parties) quant à leurs devoirs respectifs. En effet, il établit dans la clarté l’engagement entre les différents partenaires : adultes responsables de l’enfant, responsables du lieu d’accueil, personnel accueillant les enfants … Se basant sur des dispositions et des règles de vie claires, il permet de formaliser la procédure à adopter dans un cas de figure donné et dans de nombreux cas touchant à la responsabilité civile.
Le ROI est obligatoire pour les lieux d’accueil temps libre (ATL) agréés ou reconnus et ou subventionnés, comme le précise les règlementations ATL respectives (voir encart plus bas).
Il convient toutefois de distinguer :
- le ROI à destination des responsables légaux,
- la Chartre de vie rédigée avec les enfants au début des activités (par exemple en début d’année),
- et le ROI à destination de l’équipe d’animation ou plus communément appelé le règlement de travail.
Les professionnels doivent avoir connaissance de ces trois documents.
Lorsqu’un lieu d’accueil est organisé dans un établissement disposant déjà d’un ROI, comme une école par exemple, il est tenu d’élaborer un ROI destiné aux responsables légaux spécifique à son activité d'accueil temps libre. Ce document reflètera les spécificités de son organisation et de son mode de fonctionnement.
Décret relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, Article 7, §2, 5° : élaborer et mettre en œuvre un règlement d’ordre intérieur;
Décret relatif aux centres de vacances, Article 7, 3° : dans le respect du code de qualité de l'accueil, définir un projet d'accueil lequel contient : a) un projet pédagogique qui rencontre les missions visées à l'article 3 et qui fixe les objectifs poursuivis, les méthodes et les moyens développés; ce projet tient compte des composantes socioculturelles de la société; b) un règlement d'ordre intérieur qui détermine les modalités pratiques de fonctionnement, d'organisation, de gestion des ressources humaines, de collaboration avec les différents partenaires et les parents; ce règlement précise également le dispositif mis en place pour que l'accès et la participation des enfants soient garantis et non empêchés par le montant de la participation financière éventuellement due par les parents; le pouvoir organisateur s'engage à ce que les parents ou les personnes qui exercent l'autorité parentale soient informés du contenu de ce règlement.
Décret relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, Article 15. - § 2. Pour chacun des opérateurs de l'accueil visés au § 1er, 1., le programme CLE précise au moins en annexe : 2. le projet d'accueil.
En prenant connaissance du ROI à destination des responsables légaux, chaque personne prend connaissance de ses droits et ses obligations. Le ROI peut, de la sorte, utilement prévenir certains problèmes ou autres contestations.
Quelle est la valeur juridique d’un ROI ?
Le ROI est remis aux responsables légaux de l’enfant lors de son inscription. Il accompagne la fiche d’inscription. Pour avoir une valeur juridique, il doit être porté à la connaissance des responsables légaux. L’idéal est que ce document soit signé et daté, afin de s’assurer que ceux-ci en ont bien pris connaissance. Une autre possibilité consiste à intégrer, sur la fiche d’inscription, la mention suivante : "J’ai pris connaissance du ROI et je l’accepte".
Il est important que tous les acteurs concernés par l’accueil (familles, professionnels-responsable, accueillants, équipe élargie, pouvoir organisateur) prennent connaissance du ROI pour en comprendre la portée.
Le ROI ne peut naturellement pas contenir de clauses juridiques contraires aux règlementations légales en vigueur. Si c’était le cas, ces clauses seraient réputées nulles.
Par la lecture et l’acceptation du ROI, les responsables légaux de l’enfant accueilli ainsi que les membres du personnel qui l’accueillent s’engagent à en respecter les dispositions et à veiller à leur application.
Quel est le contenu du ROI ?
Parmi les rubriques à envisager dans le ROI, on retient :
- les rôles et les responsabilités des organisateurs et des encadrants : qui sont les responsables locaux ? comment fonctionne l’équipe ?...,
- l’organisation quotidienne : quels sont les horaires de début et de fin d’activités ? quels sont les effets personnels que chaque enfant doit avoir ?...,
- les attentes face aux responsables légaux,
- les modalités de paiement : réductions, modes de paiement …
Il est utile de remettre aux responsables légaux quelques documents qu’ils devront compléter : fiche de santé, droit à l’image ...
Quand l’infrastructure est permanente, le lieu d’accueil peut donner des informations sur les locaux dont il dispose (organisation et fonctionnalité des différentes pièces de vie, situé ou non dans un bâtiment scolaire, présence d’un lieu pour manger, pour se reposer, aménagements particuliers, espace de rangement pour les sièges auto …).
Pour conclure
Dans de nombreuses situations, outre sa valeur juridique, compte tenu des informations essentielles qu’il comporte, le ROI à destination des responsables légaux s’avère être un bon outil pour déterminer les rôles et les responsabilités de tous les acteurs de la structure.
