Aspects juridiques
Règlementations et cadre juridique de l’ONE
Structure de l'ONE
L’ONE est institué et encadré par plusieurs textes légaux qui définissent ses missions, son organisation et les organes qui le composent.
- Décret du 17 juillet 2002 (PDF) : décret relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance
- AGCF du 06 juin 2025 : nomination des membres, d'un(e) Président(e) et d'un(e) Vice-Président(e) du Conseil d'administration de l'ONE
- Arrêté du 14 novembre 2013 (PDF) : contrat de gestion de l'ONE 2013-2018
- Arrêté du 27 mars 2003 (PDF) : composition Conseil d'avis
- Arrêté ministériel du 02 avril 2021 (PDF) : désignation des membres du Conseil d'avis de l'ONE
- Arrêté du 27 mars 2003 : nomination des membres du Conseil d'avis. Abrogé
- Arrêté du 16 juin 2004 (PDF): approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'avis de l'ONE
- AGCF du 01 février 2017 - règlement organique de l’Office de la Naissance et de l'Enfance
- Réglement d'ordre intérieur du Conseil d'avis de l'ONE (PDF)
- Réglement d'ordre intérieur des comités subrégionaux (PDF)
Accueil
L’ONE est également un organisme d’autorisation, d’agrément et de contrôle de tous les types de structures d’accueil d’enfants –en dehors du milieu familial- en Communauté française.
- Arrêté 17 décembre 2003 - Code de qualité de l'accueil
- Arrêté du 02 mai 2019 - Régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s
- Arrêté du 22 mai 2019 - Régime transitoire des milieux d'accueil
- Décret du 21 février 2019 - Qualité et accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française
- Décret du 21 février 2019 - Qualité et accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française
- AGCF du 02 mai 2019 - Régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillantes d'enfants indépendantes
- AGCF du 22 mai 2019 - Régime transitoire des milieux d'accueil modifiant l'AGCF du 02 mai 2019 précité et abrogeant les arrêtés suivants :
- AGCF du 27 février 2003 - Réglementation générale des milieux d'accueil (abrogé mais partiellement applicable)
- AGCF du 1er février 2017 - Règlement de l'Office de la Naissance et de l'Enfance relatif à l'autorisation d'accueil (abrogé)
- AGCF du 5 mai 2004 - Reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d'accueil (abrogé)
- AGCF du 17 septembre 2003 - Cas de force majeure et circonstances exceptionnelles (abrogé)
- AGCF du 19 juin 2003 - Liste des catégories de services ou institutions dispensées d'autorisation (abrogé)
- AGCF du 19 juillet 2007 dit "Arrêté Infrastructure" - Approbation des modalités fixées par l'ONE en vertu de l'article 18 de l'AGCF du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil (abrogé)
- AGCF du 08 septembre 2022 - Barèmes de référence pour le calcul des subventions relatives au personnel des milieux d'accueil de la petite enfance
- AGCF du 20 décembre 2019 - Période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d'accueil
- AGCF du 30 avril 2009 - Réglementation générale et modalités de subventionnement des services d'accueil spécialisé
- AGCF du 17 décembre 2014 - Réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile
- Décret 3 juillet 2003 - Coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et soutien de l'accueil extrascolaire
- AGCF du 19 mai 2004 - Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément
- AGCF du 3 décembre 2003 - Modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire
- AGCF du 22 octobre 2014 - Composition du comité de programmation
- AGCF du 6 juillet 2022 - Délégation de compétences en matière d'accueil temps libre à l'Office de la Naissance et de l'Enfance
- Décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances
- Arrêté du 17 mars 2004 - Modalités d'agrément et de subventionnement des centres de vacances
- Arrêté du 27 mai 2009 - Formations des animateurs et des coordinateurs de centre de vacances,à l'habilitation des organismes de formation, à l'homologation des brevets, aux équivalences et à la commission d'avis relative à la formation
- Arrêté ministériel du 16 février 2015 - Membres et président de la Commission générale d'avis relative aux Centres de vacances
- Décret du 28 avril 2004 - Reconnaissance et soutien des écoles de devoirs
- AGCF du 25 juin 2004 - Modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs
- AGCF du 23 juin 2011 - Formation qualifiante d’animateur et de coordinateur en école de devoirs et équivalences aux brevets d’animateur et de coordinateur en école de devoirs
AGCF du 11 février 2021 - Programme de formation continue des professionnels et volontaires en fonction dans les secteurs de l'accueil de la petite enfance et de l'accueil temps libre, les professionnels des services de promotion de la santé à l'école, les volontaires dans les consultations pour enfants, les accueillants dans les services spécifiques de soutien à la parentalité (modifié par annexe du 07/09/2023).
- Arrêté du 19 juin 2003 - Liste des catégories de services ou institutions dispensées d'autorisation abrogé par l'AGCF du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil
Accompagnement
L’ONE joue un rôle de prévention en ce qui concerne la santé.
Les consultations, les médecins et les travailleurs médico-sociaux sont autant d’acteur présent pour assurer à l’enfant un cadre de vie sain et à ses parents un regard professionnel sur les conditions de vie de leur progéniture. Le rôle de l’office est uniquement préventif, aucune ordonnance et aucun acte médical à portée curative n’y sera prodigué.
AGCF du 9 juin 2004 - Réforme des consultations pour enfants
- Décret du 12 mai 2004 - Aide aux enfants victimes de maltraitance
- AGCF du 14 juin 2004 - Agrément et subventionnement des équipes SOS Enfants en application du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance
- Loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption
- Décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption
- AGCF du 8 mai 2014 relatif à l'adoption
- AGCF du 26 février 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission PSE
- AGCF du 13 juin 2002 fixant les fréquences, le contenu et les modalités des bilans de santé - modifié par annexe du 20/07/2006 (PDF)
- AGCF du 17 juillet 2002 fixant les modalités de concertation relative au suivi médical, entre les services PSE et les centres PMS subventionnés - modifié par annexe du 03/03/2004 (PDF)
- Décret du 12 mai 2004 relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance - modifié par annexe du 18/04/2024 (PDF)
- AGCF du 3 juin 2004 relatif aux points-santé
- AGCF du 3 juin 2004 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant le recueil standardisé d'informations sanitaires en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités - modifié par annexe du 02/10/2012 (PDF)
- AGCF du 17 février 2006 relatif au stage formatif court des médecins scolaires.
- AGCF du 14 juillet 2011 relatif aux mesures de prévention des maladies transmissibles dans le milieu scolaire et étudiant - modifié par annexe du 22/05/2014 (PDF)
- AGCF du 23 mai 2013 fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement maternel et primaire
- AGCF du 23 mai 2013 fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement secondaire
- AGCF du 15 mai 2014 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2004 fixant le modèle et le contenu du rapport annuel, en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités
- Décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités - modifié par annexe du 18/04/2024 (PDF)
- AGCF du 9 décembre 2021 fixant la composition de la Commission de promotion de la santé à l'école ainsi que les jetons de présence et les indemnités de déplacement de ses membres
- AGCF du 25 août 2022 fixant la procédure et les conditions d'agrément, les modalités de subventionnement des services de promotion de la santé à l'école ainsi que le projet de service
- Décret du 5 octobre 2023 relatif à l'interdiction des violences à l'égard des enfants dans les structures autorisées, agréées, subventionnées ou organisées par la Communauté française
- Décret du 18 avril 2024 relatif au cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française
AGCF du 02 mai 2019 - Agrément et subventionnement de services spécifiques de soutien à la parentalité abrogé par l'AGCF du 19 octobre 2023 relatif à l'agrément et au subventionnement de services spécifiques d'accompagnement à la parentalité
Autres textes juridiques
- Loi du 3 juillet 2005 - Droits des volontaires
- Protocole Accord (PDF) - Accueil d'enfants en bas âge auprès de leur parent détenu et accompagnement des femmes enceintes en détention
- Décret du 03 mai 2019 - Lutte contre les violences faites aux femmes
- Décret du 03 mai 2019 - Forum des jeunes de la Communauté française
Gestion des plaintes, recours et procédures judiciaires
L'ONE assure la gestion des plaintes, des recours et des procédures judiciaires à l'encontre des structures dont elle a la charge.
A l'égard tant du public que des professionnels de l'enfance, elle fournit une aide juridique de première ligne.
La direction juridique de l'ONE fournit un support juridique pour la gestion des plaintes. Par là, nous entendons toute demande d’un usager fondée sur la constatation du non-respect par l’Office de ses obligations envers les usagers dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public (à l’exclusion des recours formels organisés par des réglementations spécifiques).
La Direction juridique assure la gestion des recours, présente le dossier au Conseil d’administration et assure le suivi des décisions.
Elle assure aussi le suivi des procédures judiciaires auxquelles l’Office est partie et les relations avec les avocats de l’Office.
Dans l'ensemble de ces dossiers, elle travaille en étroite collaboration avec les services opérationnels concernés.
Introduire une réclamation
L’ONE met à disposition plusieurs canaux pour recueillir les réclamations, dans un souci d’écoute, de qualité de service et de transparence.
Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée aux démarches de réclamation, qui précise le service à contacter selon la nature de la demande.