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Aspects juridiques

L'Office de la Naissance et de l'Enfance assure la gestion des plaintes, des recours et des procédures judiciaires à l'encontre des structures dont elle a la charge.

A l'égard tant du public que des professionnels de l'enfance, elle fournit une aide juridique de première ligne.

 

Plaintes, recours et litiges

La Direction Juridique fournit un support juridique pour la gestion des plaintes. Par là, nous entendons toute demande d’un usager fondée sur la constatation du non-respect par l’Office de ses obligations envers les usagers dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public (à l’exclusion des recours formels organisés par des réglementations spécifiques). 

La Direction Juridique assure la gestion des recours, présente le dossier au Conseil d’administration et assure le suivi des décisions. 

Elle assure aussi le suivi des procédures judiciaires auxquelles l’Office est partie et les relations avec les avocats de l’Office. 

Dans l'ensemble de ces dossiers, elle travaille en étroite collaboration avec les services opérationnels concernés.

 

Comment introduire une réclamation ?

Si vous souhaitez formuler une réclamation concernant :

  • le fonctionnement de l'ONE : Vous pouvez nous faire part de vos préoccupations par mail à reclamation(at)one.be ou par courrier à ONE - Réclamation, 95 Chaussée de Charleroi - 1060 BRUXELLES ;
  • un milieu d'accueil ou autre service autorisé, agréé ou subventionné par l'ONE : Veuillez l'envoyer à info(at)one.be. Votre plainte sera alors traitée par les services opérationnels compétents ;
  • la protection des données personnelles partagées avec l'ONE : Vous pouvez compléter le formulaire de contact avec notre délégué à la protection des données.

 

Cadre légal et réglementaire de l'ONE

Structure de l'ONE

Les documents que vous trouverez dans ce chapitre, instituent l’ONE et établissent son fonctionnement.

 

Accueil

L’ONE est également un organisme d’autorisation, d’agrément et de contrôle de tous les types de structures d’accueil d’enfants –en dehors du milieu familial- en Communauté française.

  1. Décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française (PDF)
  2. AGCF du 02 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillantes d'enfants indépendantes (PDF)
  3. AGCF du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil (PDF)
  4. AGCF fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance (PDF)
  5. AGCF du 20 décembre 2019 visant à mettre en place une période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d'accueil (PDF)

Extra-Scolaire

  • Décret 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire
  • Arrêté du 19 mai 2004 Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément
  • Arrêté du 3 décembre 2003 Modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire
  • Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la composition du Comité de programmation


Centre de vacances

  • Décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances
  • Arrêté du 17 mars 2004 déterminant certaines modalités d'agrément et de subventionnement des centres de vacances
  • Arrêté du 27 mai 2009 relatif aux formations des animateurs et des coordinateurs de centre de vacances,à l'habilitation des organismes de formation, à l'homologation des brevets, aux équivalences et à la commission d'avis relative à la formation
  • Arrêté ministériel du 16 février 2015 portant désignation des membres et du président de la Commission générale d'avis relative aux Centres de vacances

Ecoles de devoirs

  • Décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs
  • Arrêté du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs
  • Arrêté du 23 juin 2011 relatif à la formation qualifiante d’animateur et de coordinateur en école de devoirs et aux équivalences aux brevets d’animateur et de coordinateur en école de devoirs

 

Accompagnement

L’ONE joue un rôle de prévention en ce qui concerne la santé.

Les consultations, les médecins et les travailleurs médico-sociaux sont autant d’acteur présent pour assurer à l’enfant un cadre de vie sain et à ses parents un regard professionnel sur les conditions de vie de leur progéniture. Le rôle de l’office est uniquement préventif, aucune ordonnance et aucun acte médical à portée curative n’y sera prodigué.

Arrêté du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants

  • 12 mai 2004 Décret relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance
  • 14 juin 2004 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et au subventionnement des équipes SOS Enfants
  • AGCF du 26 février 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission PSE
  • AGCF du 13 juin 2002 fixant les fréquences, le contenu et les modalités des bilans de santé
  • AGCF du 17 juillet 2002 fixant les modalités de concertation relative au suivi médical, entre les services PSE et les centres PMS subventionnés
  • Décret du 12 mai 2004 relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance
  • AGCF du 3 juin 2004 relatif aux points-santé
  • AGCF du 3 juin 2004 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant le recueil standardisé d'informations sanitaires en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.
  • AGCF du 17 février 2006 relatif au stage formatif court des médecins scolaires.
  • AGCF du 14 juillet 2011 relatif aux mesures de prévention des maladies transmissibles dans le milieu scolaire et étudiant
  • AGCF du 23 mai 2013 fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement maternel et primaire
  • AGCF du 23 mai 2013 fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement secondaire
  • AGCF du 15 mai 2014 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2004 fixant le modèle et le contenu du rapport annuel, en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités
  • Décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités
  • AGCF du 9 décembre 2021 fixant la composition de la Commission de promotion de la santé à l'école ainsi que les jetons de présence et les indemnités de déplacement de ses membres
  • AGCF du 25 août 2022 fixant la procédure et les conditions d'agrément, les modalités de subventionnement des services de promotion de la santé à l'école ainsi que le projet de service
  • Décret du 5 octobre 2023 relatif à l'interdiction des violences à l'égard des enfants dans les structures autorisées, agréées, subventionnées ou organisées par la Communauté française
  • Décret du 18 avril 2024 relatif au cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française

Arrêté du 02 mai 2019 relatif à l'agrément et au subventionnement de services spécifiques de soutien à la parentalité

 

Divers

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