Le congé parental

Le congé parental est un congé spécifique d’interruption de carrière complète ou partielle pour des permettre aux parents de s’occuper de son/ses enfants.  

Ce droit au congé parental vaut pour chaque parent individuellement et pour chaque enfant.  

Remarque : lorsqu’un des deux parents ne fait pas usage de son droit au congé parental, ce droit ne peut pas être transféré à l’autre parent.  
 
Les travailleurs suivants ont droit au congé parental :  

  • La mère et le père biologique de l’enfant  
  • La personne qui a reconnu l’enfant (filiation établie)  
  • L’épouse ou la compagne de la mère biologique qui est devenue co-mère  
  • Les parents adoptifs  

 
Le travailleur peut au choix bénéficier d'un congé parental qui peut se combiner de manières différentes: 

Congé parental complet   

Suspension de l’exécution du contrat de travail pendant une période totale de 4 mois, et qui peut être fractionnée en mois (que le travailleur soit occupé à temps plein ou à temps partiel); 
 

Congé parental à ½ temps  

Réduction des prestations de travail à mi-temps pendant une période totale de 8 mois et qui peut être fractionnée en mois, mais la demande doit porter sur une période de 2, 4, 6 ou 8 mois (pour autant que le travailleur soit occupé à temps plein) ;  
 

Congé parental d’1/5 temps  

Réduction des prestations de travail d’1/5ième (travail à 4/5ième) pendant une période totale de 20 mois et qui peut être fractionnée en mois, mais la demande doit porter sur une période de 5,10, 15 ou 20 mois (pour autant que le travailleur soit occupé à temps plein).  
 

Congé parental d’1/10ème temps  

Réduction du temps de travail d’1/10 temps pendant une durée maximale de 40 mois par enfant.  
 

Ces différentes formes peuvent se combiner l’une avec l’autre : il est possible de faire suivre une période de suspension totale d’1 mois, une période de réduction à mi-temps pendant 2 mois et terminer par une période de réduction d’1/5ième pendant 5 mois.  

En bref, 1 mois de suspension totale  
= 2 mois de réduction à mi-temps  
= 5 mois de réduction d’1/5ième   

Le congé parental doit être pris entre la naissance jusqu’au 12ième anniversaire de l’enfant, il doit donc débuter au plus tard la veille du 12ième anniversaire de l’enfant. Dans le cadre d’une adoption, la période court à partir de l’inscription de l’enfant comme faisant partie de son ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence, et au plus tard jusqu’à ce que l’enfant atteigne son douzième anniversaire.  

Remarque : si l’enfant souffre d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 %, le congé parental peut être pris tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 21 ans.  
 
Ce droit vaut pour les deux parents individuellement et à condition que les deux parents puissent en bénéficier. Le travailleur doit, au cours de la période de 15 mois qui précède la communication écrite adressée à l’employeur, avoir été lié pendant 12 mois au moins à celui-ci par un contrat de travail.  

L’employeur doit en être informé au préalable (3 mois à l’avance) par l’envoi d’un courrier recommandé ou par la remise d’un écrit contre accusé de réception. L’employé bénéficie dès cet instant d’une protection spéciale contre le licenciement.  

L’employeur ne peut pas refuser le congé parental. Toutefois, il peut le reporter de 6 mois maximum pour des raisons justifiées qui ont trait au fonctionnement de l’entreprise.  

L’allocation mensuelle est versée par l’ONEM. La demande d’allocations d’interruption doit être introduite à l’aide d’un formulaire fourni par l’ONEM.

Il existe également une protection contre le licenciement. L’allocation d’interruption est forfaitaire, son montant n’est pas calculé en fonction de la rémunération perçue.  

Trois semaines au moins, avant la fin de son congé parental, le travailleur a le droit de demander (par écrit) un régime de travail ou un horaire de travail aménagé pour la période qui suit la fin du congé parental. Cette période ne peut excéder 6 mois. Tenant compte des besoins du service, l’employeur doit répondre au plus tard une semaine avant la fin du congé parental en cours.  

Tous les parents peuvent bénéficier de ce congé parental de 4 mois, mais l’allocation du 4ème mois n’est accordée que pour les naissances ou adoptions survenues à partir du 8 mars 2012. Pour les naissances ou adoptions antérieures à cette date, il s’agira d’un congé sans solde.  
 

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