Confidentialité des données

Les personnes qui, de par leur profession, sont en contact avec des données médico-sociales, sont liées au respect de la loi sur la vie privée et aux règles déontologiques régissant le secret professionnel :

Arrêté royal n°14 du 22 mai 1996 (extraits)

"(...)Pour autant que les finalités soient déterminées et légitimes et que les données soient utilisées de manière compatible avec ces finalités, le traitement de données est autorisé lorsqu'il est nécessaire aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de gestion de service de santé, à condition qu'il soit effectué par un praticien de l'art de guérir ou un autre professionnel de la santé soumis légalement au secret professionnel(...)".

Les missions décrétales de l'ONE

Le décret de janvier 1999  (modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'O.N.E.) précise en son article 1er intitulé "Les missions de l'ONE", le rôle de cet organisme qui consiste notamment à :

"Mener des recherches et constituer une documentation dans toutes les disciplines intéressées, recueillir et traiter des données médico-sociales à caractère personnel relatives à la santé des mères ou des futures mères et des enfants".

Protections mises en place par l'ONE

Un maximum de précautions sont prises à tous les niveaux afin de garantir le respect du secret professionnel et la protection de la vie privée tout en donnant à l'ONE les moyens d'accomplir ses différentes missions. Toutes les données recueillies sont traitées de façon anonyme dans un but essentiellement de Santé Publique. Seules des données nominatives, purement administratives (nom, prénom, adresse, date de naissance , maternité de naissance, poids à la naissance) sont retournées vers les Travailleurs Médico-sociaux (TMS) de l'ONE afin de leur permettre d'accomplir leurs missions.

Le droit d'accès et le droit de correction

La loi prévoit que toute personne pour laquelle des renseignements figurent dans une Banque de Données puisse prendre connaissance de ces renseignements et éventuellement en demander une modification. Pour ce faire, les demandes doivent être adressées au Maître du fichier de la BDMS.

Le N° d'identification de la Commission de protection de la vie privée est le HM 32365