Agrément des opérateurs

Les opérateurs de l'accueil inclus dans le programme CLE peuvent être agréés s'ils répondent aux conditions fixées par le décret ATL et l'arrêté d'application, à savoir :

  • participer à un programme CLE agréé ;
  • avoir introduit une demande d’agrément pour ses activités. L'opérateur doit demander l'agrément. L'agrément du programme CLE n'entraîne pas l'agrément automatique des opérateurs faisant partie du programme CLE ;
  • accueillir les enfants de 3 ans à 12 ans (ou fréquentant l’enseignement fondamental) pendant au minimum 2 heures par jour d’activité programmée durant les semaines de cours et/ou pendant au minimum 4 heures par jour d’activité programmée durant les week-ends et/ou les périodes de congés scolaires ;
  • avoir un projet d’accueil conforme au code de qualité de l’accueil ;
  • être constitué en asbl ou être un pouvoir public ;
  • être accessible par priorité à l’ensemble des enfants qui résident sur le territoire de la commune ou qui fréquentent un établissement scolaire, organisé, subventionné par la Communauté française, établi sur le territoire de la commune ;
  • s'assurer que les déplacements des enfants de l’école vers le lieu d’accueil des enfants ne dépassent pas les 30 minutes ;
  • organiser des activités de développement multidimensionnel adaptées à leurs capacités et à leurs rythmes ;
  • s’engager à tendre vers les normes d’encadrement (accueillant(e) et responsable de projet) ou à tout le moins de ne pas les diminuer d’année en année et, en présence de plus de 6 enfants, à s’organiser pour qu’une deuxième personne soit présente ou puisse se rendre facilement et rapidement sur le lieu d’accueil au cas où il y a un problème ;
  • engager des accueillante(s) qui disposent de la formation de base ou s’engager à leur permettre de suivre une formation de 100h en 3 ans pour qu’ils/elles obtiennent les socles de bases ;
  • s’engager dans une dynamique de formation continue autant pour le/la responsable de projet que pour les accueillant(e)s (Téléchargez ici la brochure des modules de formation agréés et subventionnés par l'ONE) ;
  • respecter la participation financière demandée aux parents de maximum 4 euros pour un accueil de moins de 3 heures par jour. Ce montant est indexé, à partir de l'année civile 2015, en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.
    Toutefois, la réglementation a donné la possibilité aux opérateurs de l'accueil de solliciter une dérogation à ce critère lorsque leur demande est motivée au regard des ressources, des activités proposées et de leur accessibilité, et approuvée par la CCA. Le Gouvernement statue sur l'octroi ou non de la dérogation.

Pour plus d'informations

La circulaire indexation PFP subvention aux opérateurs :

La liste des opérateurs de l'accueil agréé en vertu du décret ATL:

En cas de refus ou de retrait d’agrément, l’opérateur de l’accueil peut introduire un recours auprès du Gouvernement contre la décision de l’ONE. Ce recours s’exerce par l’envoi d’une lettre recommandée dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de la réception de la décision de refus. Le requérant a le droit d’être entendu sur ses moyens de recours par le Gouvernement. Le Gouvernement examine le dossier dans un délai de 120 jours à dater du jour de la réception du recours. Il communique sa décision à l’opérateur de l’accueil par lettre recommandée.

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de fonctionnement, des conditions supplémentaires sont à remplir. Pour plus d'information, allez sur la page Subventionnement des opérateurs.

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