Toutes les cases grisées du modèle d’enquête sociale doivent-elles être complétées ?

Il revient au Service de compléter un maximum d’informations utiles à l’analyse d’un dossier de candidature.
Pour rappel, c’est le Comité subrégional de l’ONE qui statue sur la demande introduite. Il est donc important de communiquer à l’ONE un dossier suffisamment étayé pour qu’il puisse décider en toute connaissance de cause et s’assurer que les conditions de qualité d’accueil sont remplies.

Toutes les cases grisées du modèle de convention doivent-elles être complétées ?

Oui, il s’agit d’un modèle obligatoire qui constitue l’une des pièces d’une demande complète d’autorisation, telles que reprises à l’article 44 de l’Arrêté Milieux d’accueil (2003).

Quels sont les documents à joindre au dossier de demande d’autorisation ?

  • Une copie des documents repris dans le tableau «CONDITIONS DE BASE – DONNEES ADMINISTRATIVES».
  • La convention entre le Service et l’accueillant-e.
  • Un croquis ou un plan des espaces métrés destinés à l’accueil des enfants. - La grille complétée d’auto-évaluation des infrastructures pour les accueillant-e-s.

L’annexe 3 de l’enquête sociale est-elle obligatoire ?

L’annexe 3 de l’enquête sociale est proposée à titre d’exemple pour les Services qui souhaitent disposer d’un outil d’évaluation de l’aptitude professionnelle d’un(e) candidat(e) accueillant(e).

Une synthèse des différents thèmes de cette annexe est par ailleurs demandée pour la rédaction du rapport social.

Comment compléter le dossier de demande d’autorisation dans le cadre d’un duo d’accueillant(e)s ?

  • Identification du Service
  • Demande 1 : Dossier de l’accueillant(e) 1 (Identité de l’accueillant(e) et de sa famille – Conditions de base – Rapport social)
  • Avis global du travailleur social sur l’accueillant(e) 1
  • Demande 2 : Dossier de l’accueillant(e) 2 (Identité de l’accueillant(e) et de sa famille – Conditions de base – Rapport social)
  • Avis global du travailleur social sur l’accueillant(e)
  • Conditions d’autorisation relatives à l’infrastructure
  • Avis de synthèse du travailleur social à propos de l’infrastructure
  • Modalités de fonctionnement du duo
  • Avis du travailleur social sur le duo
  • Avis du/de la Coordinateur/trice accueil
  • Avis du Conseiller médical pédiatre (facultatif)

Le Service peut-il ajouter des articles au modèle de convention ?

Les Services qui souhaitent ajouter des articles aux modèles de convention entre un(e) accueillant(e) (ou duo d’accueillant(e)-s) et le Service sont invités à communiquer leur(s) proposition(s) auprès de Monsieur VANVLASSELAER, responsable du Service Administration de la Direction Accueil Petite enfance de l’ONE : michael.vanvlasselaer@one.be

Le Service peut-il indiquer dans la convention la liste de l’équipement de puériculture mis à disposition de leurs accueillant(e)s ?

Les Services peuvent annexer à la convention la liste de l’équipement fourni.

A qui s’adressent ces nouveaux modèles ?

Les nouveaux modèles de convention et d’enquête sociale sont destinés à accompagner le travailleur social dans l’élaboration du dossier de toute nouvelle candidature d’accueillant(e).

Le Service peut-il proposer de signer une nouvelle convention aux accueillant(e)s autorisées ?

Les Services qui souhaitent faire signer la convention par les accueillant-e-s (ou duo d’accueillant-e-s) autorisées peuvent la leur soumettre. Un avenant à la convention initiale peut en effet leur être proposé, moyennant un commun accord entre les parties.

Quelle est la date d’entrée en vigueur des nouveaux modèles de convention et d’enquête sociale ?

L’ensemble des documents entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2015 pour toute nouvelle demande d’autorisation d’accueillant(e) ou duo d’accueillant(e)s.


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