Office de la Naissance et de l'Enfance
Chaussée de Charleroi 95
1060 Bruxelles

Tél: (02) 542.12.11
Fax: (02) 542.12.51
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Plaintes, recours et litiges

La Direction Juridique fournit un support juridique pour la gestion des plaintes.

Par là, nous entendons toute demande d’un usager fondée sur la constatation du non-respect par l’Office de ses obligations envers les usagers dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public (à l’exclusion des recours formels organisés par des réglementations spécifiques).

La Direction Juridique assure la gestion des recours, présente le dossier au Conseil d’administration et assure le suivi des décisions.

Elle assure aussi le suivi des procédures judiciaires auxquelles l’Office est partie et les relations avec les avocats de l’Office.

Dans l'ensemble de ces dossiers, elle travaille en étroite collaboration avec les services opérationnels concernés.

 


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