Comaternité : quelles dispositions ?

18.04.2017
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Le 1er janvier 2015, le Code civil en matière de filiation a été modifié. Désormais, une femme peut établir ou contester un lien de filiation avec l’enfant de sa conjointe ou cohabitante. Par ce lien de filiation, la coparente devient un parent au même titre que la maman (tout comme le papa dans les couples hétéros). Les effets de cette filiation sont les mêmes que pour un couple hétérosexuel, à savoir : la nationalité, le nom, l’autorité parentale ainsi que le devoir d’entretien, de formation et d’éducation.

 

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