Comment obtenir l’Intervention Accueil 2016 ?

1. L’ONE a transmis aux milieux d’accueil les formulaires de demande , les circulaires ainsi que les documents intitulés “Commentaire du formulaire de demande 2016” (Annexe1) dans le courant du deuxième trimestre 2017.

Les milieux d’accueil concernés (pour autant qu’ils soient ouverts  au minimum 4 jours par semaine et 7 heures par jour) sont :

  1. les crèches,
  2. les prégardiennats,
  3. les maisons communales d’accueil de l’enfance (M.C.A.E.),
  4. les crèches parentales,
  5. les maisons d’enfants,
  6. les haltes-garderies,
  7. les services d’accueillant(e)s conventionné(e)s et
  8. les accueillant(e)s autonomes.

2. Le milieu d’accueil complète la partie du formulaire de demande qui le concerne et le transmet (avec la présente circulaire et l'annexe 1), aux ménages des enfants accueillis.

La réglementation des milieux d’accueil prévoit une collaboration des milieux d’accueil dans le cadre du processus d’attribution de l’Intervention Accueil aux ménages.

Pour les accueillant(e)s conventionné(e)s, c’est le service dont ils (elles) dépendent qui accomplit les tâches relatives à l’Intervention Accueil.

Concrètement le milieu d’accueil :

  • complète pour chaque enfant qui aura été accueilli (au moins un jour) en 2016, les rubriques du formulaire de demande encadrées en vert (des informations détaillées en annexe 1), date, signe et appose son cachet (s’il en dispose) au bas du formulaire  ;

  • transmet aux parents dans les délais fixés, le formulaire ainsi complété pour ce qui le concerne accompagné de la circulaire « Intervention Accueil 2016» et du commentaire s'y rapportant.
Délais : 3 situations possibles en fonction de la date d’entrée dans le milieu d’accueil Remise des documents aux parents par le milieu d’accueil.
1. Enfants déjà présents dans le milieu d’accueil au 31 décembre 2015. Entre le 3 et le 14 octobre 2016.
2. Enfants entrés dans le milieu d’accueil entre le 1er janvier et le 31 mai 2016. Au plus tard le 3 octobre 2016.
3. Enfants entrés dans le milieu d’accueil entre le 1er juin et le 31 décembre 2016. Lors de la première facture aux parents (documents à joindre à la facture).

Remarque

  • L’Intervention Accueil ne vise que les enfants accueillis dans un milieu d’accueil qui ouvre minimum 4 jours par semaine et 7h par jour. Le milieu d’accueil ne remet donc les documents aux parents que si cette condition est remplie.  En effet, en signant le formulaire, le milieu d’accueil confirme que tel est bien le cas;

  • le milieu d’accueil ne doit pas recueillir les documents auprès des parents pour les expédier à l’ONE et il ne lui est pas permis de retenir la demande ou de refuser de la compléter au motif, par exemple, que les parents seraient redevables d’une somme d’argent à son égard;

  • le milieu d’accueil remet le formulaire complété à tous les parents indépendamment du montant de leurs revenus.

3. Les parents complètent la partie du(des) formulaire(s) de demande qui les concernent et renvoient le(s) formulaire(s) à l’ONE.

Concrètement, le demandeur de l’Intervention Accueil :

  • complète les rubriques du (des) formulaire(s) de demande encadrées en bleu (voir les informations détaillées en annexe 1).

  • vérifie que le milieu d’accueil a bien rempli les rubriques encadrées en vert, date et signe le(s) formulaire(s) de demande.

  • renvoie dans les délais prévus, les exemplaires originaux du(des) formulaire(s) de demande à l’adresse suivante :

OFFICE DE LA NAISSANCE ET DE L’ENFANCE
FINANCES - INTERVENTION ACCUEIL
BP 10007
RUE DE L’AUTONOMIE 6A – 1070 ANDERLECHT

Délais : 3 situations possibles en fonction de la date d’entrée dans le milieu d’accueil Date limite pour le renvoi des formulaires par les parents.
1. Enfants déjà présents dans le milieu d’accueil au 31 décembre 2015. Au plus tard le 4 novembre 2016.
2. Enfants entrés dans le milieu d’accueil entre le 1er janvier et le 31 mai 2016. Au plus tard le 10 octobre 2016.
3. Enfants entrés dans le milieu d’accueil entre le 1er juin et le 31 décembre 2016. Dans le mois de la première facturation par le milieu d’accueil. (ex. première facture reçue le 15 septembre, la demande doit être introduite au plus tard le 15 octobre).

Attention

Seul le formulaire original de demande d’Intervention Accueil fourni par le milieu d’accueil est valable (les copies ne sont pas recevables).

Les parents reçoivent un formulaire pour chacun des enfants accueillis en 2016, même si l’enfant a déjà reçu deux interventions précédemment. L’administration vérifiera cette condition d’éligibilité.

4. L’ONE traite les demandes d’Intervention Accueil 2016 et les paie dans le courant du deuxième  trimestre 2017.

Nous attirons ici l’attention sur les points suivants :

  1. vu le nombre important de demandes, il ne sera pas envoyé d’accusé de réception ;

  2. si la demande est mal remplie ou de manière incomplète, son traitement sera ralenti. Il est donc important de bien suivre les consignes données dans les commentaires de l’annexe 1;

  3. Un courrier vous sera adressé dans l’hypothèse où votre demande serait refusée, dans le courant du troisième trimestre 2017;

En cas de modification des données mentionnées sur le formulaire, il appartient au demandeur d’en avertir l’ONE par un écrit daté et signé à envoyer à l'adresse suivante:

OFFICE DE LA NAISSANCE ET DE L’ENFANCE
FINANCES - INTERVENTION ACCUEIL
BP 10007
RUE DE L’AUTONOMIE 6A – 1070 ANDERLECHT 

Pour les modifications de numéro de compte bancaire, veuillez impérativement joindre un relevé d'identité bancaire (à demander à votre institution bancaire).

Différents canaux de communication sont possibles pour envoyer votre de demande de modification soit par mail à intervention2016@one.be (à condition de scanner votre demande datée et signée) ou par fax au 02/542.14.46.

Que faire si le milieu d’accueil a omis de vous transmettre un formulaire Intervention Accueil pour 2015?

Intervention Accueil 2015

Tout d’abord s’adresser à son milieu d’accueil afin d’obtenir le formulaire en question.

Une fois celui-ci rempli par le milieu d’accueil et par le demandeur, il doit nous être renvoyé obligatoirement avec une lettre du milieu d’accueil justifiant la raison de l’envoi tardif du formulaire.

Tout formulaire 2015 réceptionné par l’Office après le 30 mars 2016 et n’ayant pas de justificatif pour envoi hors délai ne pourra donner droit à une éventuelle Intervention Accueil.

La date de clôture définitive de l'Intervention Accueil 2015 est fixée au 31 décembre 2016, après cette date plus aucun formulaire, ni recours ne pourra être accepté par la Cellule Intervention Accueil.

Intervention Accueil 2014

L'Intervention Accueil 2014 étant clôturée depuis le 31 décembre 2015, plus aucun recours, ni formulaire 2014 n’est accepté par la Cellule Intervention Accueil. 

Téléchargement

Pour vous aider à remplir votre demande d'Intervention Accueil 2015 :

Le guide du formulaire 2015


Pour vous aider à remplir votre demande d'Intervention Accueil 2016 :

Le guide du formulaire 2016


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