Comment obtenir l’Intervention Accueil 2013 ?

1. L’ONE a transmis aux milieux d’accueil les formulaires de demande , les circulaires ainsi que les documents intitulés “Commentaire du formulaire de demande 2013” (Annexe1) dans le courant du deuxième trimestre 2013.

Les milieux d’accueil concernés (pour autant qu’ils soient ouverts  au minimum 4 jours par semaine et 7 heures par jour) sont :

  1. les crèches,
  2. les prégardiennats,
  3. les maisons communales d’accueil de l’enfance (M.C.A.E.),
  4. les crèches parentales,
  5. les maisons d’enfants,
  6. les haltes-garderies,
  7. les services d’accueillant(e)s conventionné(e)s et
  8. les accueillant(e)s autonomes.

2. Le milieu d’accueil complète la partie du formulaire de demande qui le concerne et le transmet (avec la présente circulaire et l'annexe 1), aux ménages des enfants accueillis.

La réglementation des milieux d’accueil prévoit une collaboration des milieux d’accueil dans le cadre du processus d’attribution de l’Intervention Accueil aux ménages.

Pour les accueillant(e)s conventionné(e)s, c’est le service dont ils (elles) dépendent qui accomplit les tâches relatives à l’Intervention Accueil.

Concrètement le milieu d’accueil :

  • complète pour chaque enfant qui aura été accueilli (au moins un jour) en 2013, les rubriques du formulaire de demande encadrées en vert (des informations détaillées en annexe 1), date, signe et appose son cachet (s’il en dispose) au bas du formulaire  ;

  • transmet aux parents dans les délais impartis, le formulaire ainsi complété pour ce qui le concerne accompagné de la circulaire « Intervention Accueil 2013» et du commentaire s'y apportant.
Délais : 3 situations possibles en fonction de la date d’entrée dans le milieu d’accueil Remise des documents aux parents par le milieu d’accueil.
1. Enfants déjà présents dans le milieu d’accueil au 31 décembre 2012. Entre le 1er et le 11 octobre 2013.
2. Enfants entrés dans le milieu d’accueil entre le 1er janvier et le 31 mai 2013. Au plus tard le 1er octobre 2013.
3. Enfants entrés dans le milieu d’accueil entre le 1er juin et le 31 décembre 2013. Lors de la première facture aux parents (documents à joindre à la facture).

Remarque

  • L’Intervention Accueil ne vise que les enfants accueillis dans un milieu d’accueil qui ouvrent minimum 4 jours par semaine et 7h par jour. Le milieu d’accueil ne remet donc les documents aux parents que si cette condition est remplie.  En effet, en signant le formulaire, le milieu d’accueil confirme que tel est bien le cas;

  • le milieu d’accueil ne doit pas recueillir les documents auprès des parents pour les expédier à l’ONE et il ne lui est pas permis de retenir la demande ou de refuser de la compléter au motif, par exemple, que les parents seraient redevables d’une somme d’argent à son égard;

  • le milieu d’accueil remet le formulaire complété à tous les indépendamment du montant de leurs revenus.

 

 

 

3. Les parents complètent la partie du(des) formulaire(s) de demande qui les concernent et renvoient le(s) formulaire(s) à l’ONE.

Concrètement, le demandeur de l’Intervention Accueil :

  • complète les rubriques du (des) formulaire(s) de demande encadrées en bleu (des informations détaillées en annexe 1).

  • vérifie que le milieu d’accueil a bien rempli les rubriques encadrées en vert, date et signe le(s) formulaire(s) de demande.

  • renvoie dans les délais prévus, les exemplaires originaux du(des) formulaire(s) de demande à l’adresse suivante :

Office de la Naissance et de l’Enfance
Finances - Intervention Accueil
BP 10007
1060 Bruxelles – Gare du Midi

Délais : 3 situations possibles en fonction de la date d’entrée dans le milieu d’accueil Date limite pour le renvoi des formulaires par les parents.
1. Enfants déjà présents dans le milieu d’accueil au 31 décembre 2012. Au plus tard le 15 novembre 2013.
2. Enfants entrés dans le milieu d’accueil entre le 1er janvier et le 31 mai 2013. Au plus tard le 11 octobre 2013.
3. Enfants entrés dans le milieu d’accueil entre le 1er juin et le 31 décembre 2013. Dans le mois de la première facturation par le milieu d’accueil. (ex. première facture reçue le 15 septembre, la demande doit être introduite au plus tard le 15 octobre).

Attention

Seul le formulaire original de demande d’Intervention Accueil fourni par le milieu d’accueil est valable (les copies ne sont pas recevables).

Les parents reçoivent un formulaire pour chacun des enfants accueillis en 2013, même si l’enfant a déjà reçu deux interventions précédemment. L’administration vérifiera cette condition d’éligibilité.

 

4. L’ONE traite les demandes d’Intervention Accueil 2013 et les paie dans le courant du deuxième  trimestre 2014.

Nous attirons ici l’attention sur les points suivants :

  1. Vu le nombre important de demandes, il ne sera pas envoyé d’accusé de réception.

  2. Si la demande est mal remplie ou de manière incomplète, son traitement sera ralenti. Il est donc important de bien suivre les consignes données dans les commentaires de l’annexe 1.

  3. Un courrier vous sera adressé dans l’hypothèse ou votre demande serait refusée, dans le courant de troisième trimestre 2014.

En cas de modification des données mentionnées sur le formulaire, il appartient au demandeur d’en avertir l’ONE par un écrit daté et signé à envoyer à l'adresse suivante: « ONE - Finances - Intervention Accueil - BP 10007 - 1060 Bruxelles Gare du Midi ».  Pour les modifications de numéro de compte bancaire, veuillez impérativement joindre un relevé d'identité bancaire ( à demander à votre institution bancaire).

Différents canaux de communication sont possibles pour envoyer votre de demande de modification soit par mail à intervention2013@one.be (à condition de scanner votre demande datée et signée) ou par fax au 02/542.14.46. 

Que faire si le milieu d’accueil a omis de vous transmettre un formulaire Intervention Accueil pour 2013 ?

Intervention Accueil 2013

Tout d’abord s’adresser à son milieu d’accueil afin d’obtenir le formulaire en question.

Une fois celui-ci rempli par le milieu d’accueil et par le demandeur, il doit nous être renvoyé obligatoirement avec une lettre du milieu d’accueil justifiant la raison de l’envoi tardif du formulaire.

Tout formulaire 2013 réceptionné par l’Office après le 28 février 2014 et n’ayant pas de justificatif pour envoi hors délai ne pourra donner droit à une éventuelle Intervention Accueil

Intervention Accueil 2012

L'Intervention Accueil 2012 étant clôturée depuis le 31 décembre 2013, plus aucun recours, ni formulaire 2012 n’est accepté par la Cellule Intervention Accueil. 

Téléchargement

Pour vous aider à remplir votre demande d'Intervention Accueil 2013:

Le guide du formulaire 2013



    actualités ONE

    Titre de la News

    Nulla hendrerit, felis quis elementum viverra, purus felis egestas magna, non vulputate libero justo nec sem. Nullam arcu. Donec pellentesque vestibulum urna. In mauris odio, fringilla commodo, commodo ac, dignissim ac, augue.Non lectus lacinia egestas...

    lire la suite

    Air de Familles

    Titre de la News

    Nulla hendrerit, felis quis elementum viverra, purus felis egestas magna, non vulputate libero justo nec sem. Nullam arcu. Donec pellentesque vestibulum urna. In mauris odio, fringilla commodo, commodo ac, dignissim ac, augue.Non lectus lacinia egestas...

    lire la suite