Des assurances obligatoires à celles recommandées pour les milieux d'accueil

Quel que soit le statut et le type de milieu d’accueil, une assurance en responsabilité civile et professionnelle doit être contractée*.

Que couvre cette assurance en responsabilité civile et professionnelle (RC PRO) ?

La responsabilité civile et professionnelle couvre le milieu d’accueil contre les dommages qu’il peut causer dans le cadre de son activité professionnelle.

La responsabilité civile et professionnelle peut être engagée dès lors:

qu’un dommage a été causé à un enfant, un tiers ou un fournisseur;

qu’une faute a été commise (fait, négligence ou imprudence);

qu’un lien de causalité entre le dommage et la faute puisse être établi (le manquement doit être à l’origine du dommage).

Que se passe-t-il si aucune faute n’a été commise?

L’assureur en responsabilité civile du milieu d’accueil prendra en charge le(s) dommage(s) subi(s) par l’enfant, sauf s’il se blesse seul et qu’aucune faute, négligence ou imprudence n’est retenue à l’encontre de la personne qui était censée le surveiller au moment de l’accident.

Faut-il prendre une assurance complémentaire?

La réglementation en vigueur prévoit que les milieux d’accueil doivent contracter une assurance en responsabilité civile et professionnelle. Elle ne leur impose toutefois pas de contracter une assurance complémentaire destinée à couvrir le dommage corporel des enfants pris en charge.

Que faire en cas d’accident?

Un réflexe important à avoir lors de tout accident survenu au sein de votre milieu d’accueil : contacter le courtier d’assurances, seul compétent dans l’expertise des faits et des couvertures d’assurances susceptibles d’être activées.

La Coordinatrice Accueil ou l’Agent Conseil doit également être averti dans la foulée pour vous accompagner notamment dans la gestion de la communication envers les parents, qu’ils soient directement ou indirectement concernés. Différentes mesures seront prises, selon la nature et gravité de l’accident survenu et les dommages occasionnés.

Prévenir avant de guérir…

Il est fortement conseillé au milieu d’accueil de contracter une assurance complémentaire pour couvrir tous types d’accidents et de faire part aux parents de la couverture du contrat dans le Règlement d’Ordre Intérieur (ex.: plafonds), afin de leur laisser la liberté de demander, s’ils le souhaitent,  une majoration de l’intervention financière pour leur enfant, en cas d’accident.

Il est important, dans tous les cas, de prendre le temps avec son assureur (courtier) pour lui rendre compte de l’activité professionnelle que vous allez exercer (nombre d’enfants accueillis, déplacements, activités intérieures et extérieures, situations particulières : accueil d’enfants porteurs d’un handicap, lieux de prestations, collaborateurs,…), afin qu’il puisse vous conseiller au mieux sur les types d’assurances auxquels vous devriez recourir, ainsi que les couvertures respectives.

Laurence GILSOUL
Attachée à la Direction Coordination Accueil

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