Subvention de coordination

Conformément à l'article 34 du décret du 03 Juillet 2003, l'ONE octroie aux communes qui ont réuni une Commission Communale de l'Accueil, et qui ont signé une convention avec l'ONE, une subvention de coordination.

Les communes qui bénéficient déjà d'une subvention de coordination disposent d'un délai de neuf mois à partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté modificatif (entrée en vigueur le 26 octobre 2010) pour signer la convention.

Le montant de cette subvention est lié au nombre d'enfants de trois à douze ans domiciliés sur le territoire de votre commune (référence INS). Ce montant est indexé. L'indice de départ est celui en vigueur au 1er janvier 2004.

Nbre d'enfants de 3 à 12 ans SUBVENTION DE COORDINATION (base annuelle : index janvier 2004) SUBVENTION DE COORDINATION 2016 - 2017 (base annuelle : indexée)
0 - 1.999 19.000 € 24.303 €
2.000 - 3.999 20.000 € 25.582 €
4.000 - 5.999 38.000 € 48.606 €
6.000 - 7.999 57.000 € 79.910 €
8.000 et plus 76.000 € 97.213 €

La période couverte par la subvention correspond à l'année budgétaire de l'ONE qui s'étend du 01 octobre au 30 septembre de l'année suivante.

Note d'information

Pour les déplacements en voiture, le taux de remboursement des frais de déplacement est de :

  • 0,3509 € au km du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017
  • 0,3574 € au km du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017

Pour les déplacements en vélo, le taux de remboursement des frais de déplacement est de :

  • 0,20 € au km