Accueillant-e d'enfants conventionné-e?

L’accueillant-e d’enfants conventionné-e accueille, à son domicile ou dans un autre lieu adapté, au maximum 4 enfants équivalents temps plein (maximum 5 enfants présents simultanément et 8 enfants inscrits).


Chaque accueillant-e est encadré-e par un Service d'Accueillant-e-s d'Enfants Conventionné-e-s (SAEC) avec lequel il/elle signe une convention de collaboration.
Le Service assure l’accompagnement des pratiques éducatives des accueillant-e-s, ainsi que les liens avec les parents.
Il prend en charge les diverses assurances. Il verse aux accueillant-e-s les indemnités légales qui leur sont dues et s’acquitte du paiement des cotisations sociales, tant personnelles que de celles à charge de l’employeur. 

 
Comme tout milieu d'accueil, l'accueillant-e conventionné-e doit obtenir l'autorisation de l'ONE avant d'exercer son activité. La demande d’autorisation est introduite par le Service sur base d’une enquête sociale et du projet  de convention avec le Service.


Deux accueillant-e-s ont la possibilité de travailler ensemble, soit au domicile de l'un/une d'entre eux/elles, soit dans un local aménagé pour ce type d'activité. Il s'agit du co-accueil.
Dans ce cas, chaque accueillant-e est autorisé-e pour un maximum de 4 enfants équivalents temps plein. Dès que 6 enfants sont présents simultanément, les deux accueillant-e-s doivent assurer l'accueil.

L’accueillant-e conventionné-e ne reçoit pas directement l’argent des parents. Ceux-ci versent leur participation financière au Service. Le Service octroie une indemnité forfaitaire à l’accueillant-e, calculée en fonction des jours de présence réelle des enfants, sur base de la grille de présence co-signée par l’accueillante et les parents. Cette indemnité ne constitue pas une rémunération imposable. Elle couvre, à titre principal, les dépenses d’entretien et de fonctionnement pour l’accueil des enfants.

Statut social

Le statut d’accueillant-e conventionné-e offre une protection sociale proche de celle des travailleurs salariés. Ce statut permet d’accéder :

-    à l’assurance soins de santé, incapacité de travail, accident de travail et maladies professionnelles ;
-    aux allocations familiales ;
-    au régime de pension ;
-    à un revenu de remplacement pour congé de maternité ;
-    à une compensation financière, en cas d’absence de l’enfant pour des raisons indépendantes de la   volonté de l’accueillant-e (maladie de l’enfant,…).

Le statut n’ouvre pas le droit aux allocations de chômage après cessation d’activité, sauf si l’accueillant-e y avait droit avant son activité et moyennant certaines conditions relatives à la durée de son activité d’accueillant-e.

A ce jour, l’accueillant-e ne bénéficie pas de pécule de vacances, ni de congés payés.

Pour plus d’informations : Brochure éditée par le Service public fédéral Sécurité sociale : "Un statut social pour les accueillant-e-s d’enfants"

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