Accueil petite enfance

Introduction

Tout milieu d'accueil organisant de manière régulière l'accueil d'enfants de 0 à 6 ans doit avoir obtenu préalablement une autorisation de l'Office.

Cette autorisation est délivrée, refusée, suspendue ou retirée sur base des articles 44-47 de la réglementation générale des milieux d'accueil. Le milieu d'accueil doit respecter des conditions minimales de fonctionnement  qui concernent les locaux, les normes minimales d'encadrement, la formation du personnel, le suivi médical préventif,…(art. 7-43).

Pour les milieux d’accueil autorisés, le prix est fixé librement ; il est réclamé aux parents selon des modalités précisées dans le Règlement d'Ordre Intérieur.

Pour être agréé, un milieu d'accueil doit respecter des conditions supplémentaires qui concernent l'attestation de qualité,  un contrat d'accueil et un Règlement d’Ordre Intérieur sur base de modèles ONE, la participation financière parentale sur base des revenus des parents -barème ONE, l'accueil d'enfants ayant des besoins spécifiques,... (art. 66-69). L'agrément est délivré, refusé, suspendu ou retiré conformément aux articles 73-82

Pour être subventionné, il doit en outre respecter d'autres conditions supplémentaires notamment, répondre aux critères du Contrat de gestion, avoir un taux d'occupation minimal (art. 86).