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Déductibilité
fiscale des frais de participation
à un centre de vacances agréé
A partir de 2005 (exercice d’imposition 2006) les frais de participation d’enfants de moins de 12 ans à un centre de vacances agréé pourront faire l’objet d’une déduction fiscale.
1. Conditions pour pouvoir bénéficier de cette déduction
1. La personne qui demande la déduction doit bénéficier
de revenus professionnels et avoir l’enfant qui a participé
au centre de vacances fiscalement à sa charge (attention : il
est important que la personne qui paie les frais ait effectivement l’enfant
fiscalement à sa charge).
2. L’enfant concerné doit être âgé de moins
de 12 ans au moment de sa participation au centre de vacances (lorsque le
12ème anniversaire de l’enfant survient dans le cours de la
période imposable, seuls sont déductibles les frais afférents
à la période qui précède cette date anniversaire).
3. Les frais doivent avoir été payés à un centre
de vacances agréé
(cf. liste des séjours
et plaines agréés– et pour les camps voir la liste d’organisations
de jeunesse dont les groupes affiliés sont agréés).
2. Montant de la déduction
Le montant maximum de frais déductibles est fixé
à 11,20 EUR par jour de participation et par enfant. Ce montant s’entend
par journée, quelle que soit la durée de l’accueil.
Exemples :
Damien a participé à un séjour de vacances
pendant 10 jours. Le prix journalier était fixé à 15
EUR. Le montant déductible sera donc de 10 X 11,20 EUR = 112 EUR.
Céline a participé à une plaine de vacances pendant 10 jours et demi. Le prix journalier était fixé à 6 EUR. Le montant déductible sera donc de 11 X 6 EUR = 66 EUR.
Remarque : Si le stage est spécifique (sportif, culturel ou autre),
le Service Public Fédéral Finances a récemment annoncé
que la déductibilité serait limitée à 50 pc
(sauf preuve contraire d'un pourcentage plus élevé).
3. En pratique
Pour les parents :
Au moment de remplir votre déclaration fiscale, la réalité
des frais exposés et leur montant devront être justifiés
par des documents probants.
Pour vous faciliter cette tâche, l’O.N.E. fournit (dans le courant
du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de
laquelle la participation au centre a eu lieu) aux centres de vacances des
attestations conformes à un modèle établi par le Service
Public Fédéral Finances. Il suffit donc de réclamer
cette attestation fiscale auprès du centre de vacances qui vous la
transmettra dûment complétée.
Par ailleurs, il est toujours utile de conserver tout document relatif à l’inscription de l’enfant et au paiement des frais de participation (extrait de compte, reçu, facture,...).
Pour les centre de vacances agréés
Il est important de veiller à une bonne tenue des informations nécessaires aux parents pour justifier leur demande de déduction fiscale :
- Nom, prénom, adresse de la personne qui a payé les
frais de participation au centre de vacances.
- Nom, prénom et date de naissance de l’enfant.
- Période de garde de l’enfant.
- Nombre de jours de garde.
- Tarif(s) journalier(s) et montant total perçu.
Ces données devront être mentionnées dans les attestations fiscales transmises par l’O.N.E. qui aura, pour sa part, complété le volet relatif à l’agrément du centre de vacances.
L’O.N.E. communiquera les attestations fiscales dans le courant du
1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle
la participation au centre a eu lieu.
En savoir plus :
Site internet du S.P.F. Finances
www.minfin.fgov.be
Brochures gratuites du S.P.F. Finances
- « Garde d’enfants et accueil de personnes âgées
».
- « La déduction des frais de garde d’enfants ».
Adresse pour les commandes :
Service Information
Av. des Arts, 19 H – Bte 2, 1000 Bruxelles.
e-mail :elza.cresens@minfin.fed.be
Service information S.P.F. Finances
02 233 86 36
Service centres de vacances de l'O.N.E.
02 542 12 73